Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par EntreMets & Co auprès des clients, désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site www.entremetsandco.com.

La Société EntreMets & Co est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de pâtisseries et traiteur.

Les caractéristiques des produits et notamment les allergènes, sont présentés sur le site, le client est tenu d’en prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.entremetsandco.com et prévaudront sur toute autre document. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.entremetsandco.com. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

Mentions légales :

EntreMets & Co activité gérée par Maison GC

Dont le siège social se situe à Remire Montjoly

Numéro d’immatriculation : 932 226 368

E-mail : contact@entremetsandco.com

Les Produits présentés sur le site www.entremetsandco.com sont proposés à la vente en France.

ARTICLE 2 – PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.entremetsandco.com lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en Euros. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.entremetsandco.com. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat. Sur demande, une facture sera établie et remise au client.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au client de sélectionner sur le site www.entremetsandco.com les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : Le client choisi un ou des produits qu’il met dans son panier, produits qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues. Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.entremetsandco.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et www.entremetsandco.com. www.entremetsandco.com se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les commandes particulières peuvent être soumises par e-mail à contact@entremetsandco.com ou via le formulaire de contact du site www.entremetsandco.com et sans garantie de validation. Votre prise de contact devra contenir précisément les informations suivantes : votre nom et prénom, vos coordonnées téléphoniques, la date de votre événement, le détail des produits souhaités ainsi que la nécessité d’une livraison en mentionnant l’adresse de livraison.

Afin de valider votre commande, un devis vous sera adressé et devra être impérativement retourner signé dans les 48 heures suivant sa réception.

Les modifications ultérieures de la commande ne seront pas acceptées.

Les délais minimums de passation de commande sont indiqués sur chaque fiche produit. Toute commande soumise hors délai via le formulaire de contact sera étudiée en fonction des disponibilités et sans garantie de validation.

ARTICLE 4 – ESPACE CLIENT

Afin de passer commande, le client est invité à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail. Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte. Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un e-mail à : contact@entremetsandco.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.entremetsandco.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du client. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du vendeur. La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES

Le prix est payé selon les modalités suivantes :

- Par carte bancaire via le site www.entremetsandco.com

- Par carte bancaire via un lien de paiement sécurisé (qrcode)

- En espèces

- Par virement bancaire sur le compte bancaire de EntreMets & Co.

Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Si la date de l’évènement est à plus d’un mois de la date de la commande : Le client s’engage à verser 50% de la somme totale de la commande puis le solde au maximum 15 jours avant la date de l’évènement.

Conformément à la Loi 80.335 du 12 mai 1980, nous nous réservons la propriété des produits et marchandises, objets des présents débits, jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, nous nous réservons la faculté, sans formalités, de ne pas délivrer ou reprendre matériellement possession de ces produits ou marchandises à vos frais, risques et périls.

EntreMets & Co s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment en cas de modification sur la commande prévue. En cas d’annulation de la commande, votre acompte ne sera pas remboursé.

ARTICLE 6 – ANNULATIONS

A l’initiative du client :

Pour toute annulation intervenant à plus de deux mois avant la date de l’évènement, il vous sera restitué la totalité de l’acompte.

Pour toute annulation intervenant à plus d’un mois avant la date de l’évènement, il sera retenu 10% du montant total de la commande.

Pour toute annulation intervenant à plus de quinze jours avant la date de l’évènement, il sera retenu 20% du montant total de la commande.

Pour toute annulation intervenant à plus d’une semaine avant la date de l’évènement, il sera retenu 30% du montant total de la commande.

Passé ce délai, toute annulation à l’initiative du client, quelque en soit la raison, entraîne la perte totale de l’acompte.

Pour être valable, vous devrez nous conﬁrmer votre annulation par mail à l’adresse suivante : contact@entremetsandco.com.

A l’initiative de EntreMets & Co :

Toute annulation de commande à l’initiative de EntreMets & Co sera considérée comme un cas de force majeure. EntreMets & Co remboursera alors au client toutes les sommes versées à la date d’annulation mais ne sera pas tenue de lui verser une quelconque indemnité.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la loi, le droit de rétraction relatif aux contrats conclus à distance prévu à l’article L 221-18 du Code de la consommation n’est pas applicable à la fourniture : de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits alimentaires frais, périssables, confectionnés à la demande du client ou nettement personnalisés. Les commandes de pâtisseries, entremets, gâteaux personnalisés, produits traiteur ou produits destinés à être consommés rapidement ne peuvent donc pas faire l’objet d’une rétractation après validation de la commande.

Le contrat est donc conclu de façon définitive.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

Dispositions relatives aux garanties légales Article L217 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

EntreMets & Co informera le client, lors de la délivrance des produits, des consignes de conservations et de transport à respecter pour préserver les qualités visuelles, gustatives et hygiéniques des produits. A compter de la réception des produits par le client, EntreMets & Co n’est plus tenue responsable, en cas de chute, de mauvaise conservation ou autres dégradations causées aux produits.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance, confiées à EntreMets & Co. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.entremetsandco.com sont les suivantes :

Ouverture de compte lors de la création du compte client / utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site www.entremetsandco.com celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du vendeur et de ses salariés.

9.3 Responsable de traitement Le responsable de traitement des données est EntreMets & Co, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 Limitation du traitement Les données à caractère personnelles du client ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données EntreMets & Co conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité EntreMets & Co met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs en application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site www.entremetsansco.com disposent des droits suivants : · Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : *demande par mail contact@entremetsandco.com *Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique (coordonnées ci-dessus) *Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse (coordonnées ci-dessus) *Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse (coordonnées ci-dessus) *Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse (coordonnées ci-dessus) *Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le vendeur vers un autre prestataire *Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par EntreMets & Co. Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par e-mail à contact@entremetsandco.com. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé. Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de EntreMets & Co. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant EntreMets & Co (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.entremetsandco.com est la propriété de EntreMets & Co et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de EntreMets & Co indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est: La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr.

24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Le client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL)

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.